Stock-options et attributions gratuites d’action: « dure dure » la loi de finances 2013 !

Le projet de loi de finances pour 2013 propose de taxer au barème progressif de l’IR les gains de levée d’options (stock-options) ou résultant de l’attribution gratuite d’actions dès le 1er janvier 2012.

Comme pour les revenus mobiliers et plus-values mobilières, les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.

La CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite deviendrait partiellement déductible, mais seulement à hauteur de 5,1 points.

Afin d’atténuer la progressivité de l’IR (d’autant plus s’agissant de gains qui par nature présentent en principe pour le salarié un caractère exceptionnel) ces gains bénéficieraient, à condition que les titres aient été conservés pendant 4 ans au moins à compter de la levée d’option ou de leur attribution, mais quel que soit leur montant, du système du quotient de droit commun (1/4).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites ne pourrait plus être imputée sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

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