Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 8 avril 2008 a précisé les modalités de mise en oeuvre de la contribution patronale instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur les stock-options et les attributions gratuites dactions.
La contribution patronale nest due que lorsque le bénéficiaire relève, à la date dattribution des stock-options ou des actions gratuites, dun régime obligatoire dassurance maladie en France.
Lorsque lemployeur décide dasseoir la contribution sur la valeur des actions sur lesquelles portent les stock-options ou les attributions gratuites, la valeur à retenir est la suivante :
- Pour les actions cotées : celle du premier cours coté du jour où loption est consentie.
- Pour les actions non cotées : elle est déterminée à partir de plusieurs critères tels que la situation nette comptable de lentreprise, sa rentabilité, ses perspectives dactivité ou à partir de son actif net réévalué, calculé daprès le bilan le plus récent.
Le choix de la méthode de détermination de lassiette de la contribution vaut pour la durée de lexercice. Pour un même exercice, lentreprise peut choisir une méthode différente pour les stock-options dune part, et pour les attributions gratuites dactions, dautre part.
La contribution doit en principe être versée à lUrssaf dans le mois suivant la date de décision dattribution des stock-options ou des actions.Toutefois, la circulaire accorde un délai supplémentaire dun mois au cours duquel les pénalités ne seront pas appliquées.
Lassiette et le montant de la contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel de la DADS. Enfin, la circulaire précise que les contributions patronales dues sur les stock-options et les attributions gratuites dactions attribuées entre le 16 octobre 2007 (entrée en vigueur de la contribution) et le 8 avril 2008 (date de publication de la circulaire) doivent être acquittées au plus tard le 31 mai 2008.
En savoir plus, www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-046.pdf
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