Une nouvelle circulaire sur les contributions patronales

 

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 8 avril 2008 a précisé les modalités de mise en oeuvre de la contribution patronale instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions. 

La contribution patronale n’est due que lorsque le bénéficiaire relève, à la date d’attribution des stock-options ou des actions gratuites, d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

Lorsque l’employeur décide d’asseoir la contribution sur la valeur des actions sur lesquelles portent les stock-options ou les attributions gratuites, la valeur à retenir est la suivante :

  • Pour les actions cotées : celle du premier cours coté du jour où l’option est consentie.
  • Pour les actions non cotées : elle est déterminée à partir de plusieurs critères tels que la situation nette comptable de l’entreprise, sa rentabilité, ses perspectives d’activité ou à partir de son actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. 

Le choix de la méthode de détermination de l’assiette de la contribution vaut pour la durée de l’exercice. Pour un même exercice, l’entreprise peut choisir une méthode différente pour les stock-options d’une part, et pour les attributions gratuites d’actions, d’autre part. 

La contribution doit en principe être versée à l’Urssaf dans le mois suivant la date de décision d’attribution des stock-options ou des actions.Toutefois, la circulaire accorde un délai supplémentaire d’un mois au cours duquel les pénalités ne seront pas appliquées. 

L’assiette et le montant de la contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel de la DADS. Enfin, la circulaire précise que les contributions patronales dues sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions attribuées entre le 16 octobre 2007 (entrée en vigueur de la contribution) et le 8 avril 2008 (date de publication de la circulaire) doivent être acquittées au plus tard le 31 mai 2008. 

En savoir plus, www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-046.pdf  

Bonne journée

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