Vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites sur une société étrangère ?

Rate this post

Le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.

Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.

Cela nous est indiqué dans l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)


En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité minimum de 4 ans, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.

Bon Week-end

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Expatriation. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

2 réponses à Vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites sur une société étrangère ?

  1. Goriez dit :

    Merci Denis

    On m a parlé d’un sous plan francais qui doit reprendre les caractéristiques
    juridiques  » à la francaise »
    je suis chez
    Microsoft
    comment cela fonctionne alors ??
    merci

  2. Denis dit :

    Bonsoir
    attention pour Microsoft, certains sous plans ne sont pas agréés « plans de stock-options à la française » et donc sont considéres comme du traitement et salaire
    Toutes opérations d’optimisation fiscales type donation par ex ne fonctionneraient donc pas
    Prennez garde
    A votre disposition pour en parler
    Bonne soirée

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.