Vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites sur une société étrangère ?

Le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.

Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.

Cela nous est indiqué dans l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)


En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité minimum de 4 ans, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.

Bon Week-end

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans StockExpat. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

2 réponses à Vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites sur une société étrangère ?

  1. Goriez dit :

    Merci Denis

    On m a parlé d’un sous plan francais qui doit reprendre les caractéristiques
    juridiques  » à la francaise »
    je suis chez
    Microsoft
    comment cela fonctionne alors ??
    merci

  2. Denis dit :

    Bonsoir
    attention pour Microsoft, certains sous plans ne sont pas agréés « plans de stock-options à la française » et donc sont considéres comme du traitement et salaire
    Toutes opérations d’optimisation fiscales type donation par ex ne fonctionneraient donc pas
    Prennez garde
    A votre disposition pour en parler
    Bonne soirée

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.