Fiscalité des Employee Stock Purchase Plan (ESPP)

Publié le 01/01/2026 par Joptimiz.com

Employee Stock Purchase Plan (ESPP)

Les plans ESPP permettent aux salariés d’acquérir des actions de leur entreprise à un tarif préférentiel, via une retenue sur leur rémunération.

En France, ces plans ne bénéficient pas automatiquement d’un régime fiscal avantageux, sauf s’ils remplissent les critères des stock-options ou des actions gratuites attribuées (AGA).

✅ Plan ESPP qualifié mis en place par un employeur français

Lorsque le plan est instauré par une société française, il convient de vérifier – notamment auprès de l’employeur – si les actions respectent les conditions d’un plan qualifié de stock-options. Si c’est le cas, elles bénéficient du même traitement fiscal et social favorable.

Plan ESPP qualifié mis en place par un employeur étranger

Un plan étranger peut également ouvrir droit à un régime favorable si :

  • Le salarié concerné exerce au sein d’une entité française du groupe.
  • Les conditions des plans qualifiés français sont respectées.

Le BOFiP précise les conditions spécifiques à respecter, notamment :

  • Le lien entre l’entreprise étrangère émettrice et l’entité d’exercice du salarié (BOI-RSA-ES-20-10-10 §§ 330-335) ;
  • Les modalités d’attribution des options (BOI-RSA-ES-20-10-10 §§ 340-390).

À noter : Si les actions sont attribuées en contrepartie d’une participation symbolique (prix < 5 % de la valeur réelle), le plan peut être assimilé à un plan étranger d’actions gratuites, sous réserve de respecter toutes les exigences (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 380 et suivants).

Si ce n’est pas le cas, il convient d’analyser si le régime des AGA étrangères peut s’appliquer à titre subsidiaire.

Plan ESPP non qualifié

Si le plan ne remplit pas les conditions d’un plan qualifié, alors :

  • Le prix d’acquisition et la décote sont imposés comme traitements et salaires au titre de l’année d’acquisition ;
  • Ils sont soumis aux cotisations sociales, mais exonérés de la contribution salariale ;
  • Une déduction forfaitaire de 10 % s’applique (aucune déduction au réel possible).

Ces montants :

  • Sont inclus dans la base de calcul de l’impôt à la source,
  • Sont également pris en compte pour calculer les plafonds de déduction PER au titre des versements N+1 (CGI art. 163 quatervicies),
  • Et la plus-value de cession est imposée selon le régime de droit commun, avec majoration du prix d’acquisition de la décote déjà imposée.
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Période d’indisponibilité des actions gratuites : ce qu’il faut savoir

Publié le 26/12/2025 par Joptimiz.com

Période d’indisponibilité des actions gratuites : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie d’une attribution gratuite d’actions (AGA), il ne devient pas immédiatement propriétaire des titres. Une période d’acquisition, aussi appelée période d’indisponibilité, doit d’abord être respectée.

Pendant cette période :

  • Le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres.
  • Il dispose uniquement d’un droit de créance, c’est-à-dire une promesse de recevoir les actions à l’issue de la période.
  • Il ne bénéficie donc ni des droits politiques (vote en assemblée), ni des droits financiers (dividendes).
  • Il n’est soumis à aucune imposition tant que la période d’acquisition n’est pas achevée.

Quelle durée minimale ?

La durée est fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et dépend de la date de la décision :

  • 2 ans minimum pour les titres attribués avant le 8 août 2015.
  • 1 an minimum pour les titres attribués à compter de cette date.

Les exceptions prévues

Cette période peut être réduite dans certains cas particuliers :

  • Décès du bénéficiaire : les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois.
  • Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie : si l’AGE le prévoit, l’attribution peut être anticipée.

La période d’indisponibilité est une étape clé du mécanisme des AGA. Elle garantit que l’attribution gratuite d’actions s’inscrit dans une logique de fidélisation et de durée, tout en protégeant l’entreprise et en encadrant les droits des bénéficiaires.

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Versement unilatéral de l’employeur sur le PEE

Publié le 20/12/2025 par Joptimiz.com

Versement unilatéral de l’employeur sur le PEE

Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité pour les entreprises : réaliser des versements unilatéraux sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), sans contribution du salarié. Ces sommes permettent aux collaborateurs d’acquérir des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une société incluse dans son périmètre de consolidation (article L. 3344-1 du Code du travail).

Un outil d’actionnariat salarié renforcé

Ce mécanisme, précisé par le décret n°2019-862 du 20 août 2019, s’inscrit dans la volonté de développer l’actionnariat salarié et de faciliter la mise en place de plans d’attribution gratuite d’actions. Il offre aux employeurs un levier supplémentaire pour associer leurs équipes à la performance et à la croissance de l’entreprise.

Les plafonds applicables

  • Plafond standard : 3 000 € par salarié et par an.
  • Plafond majoré : 6 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • l’entreprise a instauré un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
    • l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
    • le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
    • le versement bénéficie à des travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Articulation avec le plafond global du PEE

Ce plafond spécifique s’intègre dans le plafond global d’abondement du PEE, fixé à 16 % du PASS (soit 7 536 € en 2025).

Le versement unilatéral de l’employeur sur le PEE est une innovation introduite par la loi PACTE. Il permet de renforcer l’actionnariat salarié tout en offrant aux entreprises une nouvelle manière de fidéliser et motiver leurs équipes, dans un cadre fiscal et social sécurisé.

 

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Les bénéficiaires des attributions gratuites d’actions (AGA)

Publié le 15/12/2025 par Joptimiz.com

Les bénéficiaires des attributions gratuites d’actions (AGA)

Les attributions gratuites d’actions (AGA) sont un outil de fidélisation et de motivation des équipes, mais leur mise en place obéit à des règles précises. Qui peut en bénéficier ? Voici un tour d’horizon des dispositions applicables.

Qui décide des bénéficiaires ?

La détermination des bénéficiaires relève du conseil d’administration ou du directoire de la société (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 350). Ce sont donc les organes dirigeants qui fixent les contours du dispositif.

Les personnes éligibles

Les actions gratuites peuvent être attribuées :

  • aux mandataires sociaux de la société (dirigeants),
  • aux salariés de la société,
  • ainsi qu’aux salariés des sociétés liées.

Il est possible de prévoir une attribution pour l’ensemble du personnel, ou seulement pour des catégories objectives de salariés (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 30 et suivants).

Cas particulier des sociétés cotées

Les sociétés cotées sont soumises à une contrainte supplémentaire : elles ne peuvent attribuer des actions gratuites à leurs mandataires sociaux que si elles :

  • étendent le dispositif à l’ensemble des salariés, ou
  • mettent en place ou améliorent un régime de participation ou d’intéressement (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 120).

Depuis quand ces règles s’appliquent ?

Ces dispositions concernent toutes les attributions gratuites d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies depuis le 4 décembre 2008.

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Donner avant de céder ces actions gratuites ?

Publié le 10/12/2025 par Joptimiz.com

On pourrait imaginier que transmettre ces actions gratuites avant de céder pourrait purger la plus value (d’acquisition et de cession).

Selon l’article 80 quaterdecies du CGI, la donation de titres attribués gratuitement après la période de conservation doit donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.

 

 

En cas de donation, le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive), est imposable au nom de l’attributaire au titre de l’année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété.

Par la suite, en cas de cession par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est imposable pour le donataire au titre de l’année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

En cas de cession après l’acquisition définitive, seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.

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BSPCE et PLF 2026 : enfin ouverts aux sous-filiales

Publié le 04/12/2025 par Joptimiz.com

BSPCE et PLF 2026 : enfin ouverts aux sous-filiales

Bonne nouvelle pour l’écosystème startup : le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, vient d’élargir le régime des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). À partir du 1er janvier 2026, les salariés et dirigeants des sous-filiales pourront eux aussi en bénéficier.

Pourquoi c’est important ?

Jusqu’ici, seuls les salariés de la société mère ou de ses filiales directes pouvaient recevoir des BSPCE. Problème : les startups qui grossissent rapidement se structurent souvent en plusieurs niveaux (holding, filiales produits, filiales à l’étranger…). Résultat : une partie des talents clés restait exclue du dispositif.

Avec cette réforme, on corrige enfin ce décalage et on permet à plus de collaborateurs de participer au capital et de profiter de la réussite de l’entreprise.

Les trois points à retenir

Ouverture aux sous-filiales (niveau N-2) : une société mère pourra attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de ses sous-filiales, si elle détient au moins 85 % de l’ensemble filiale + sous-filiale.

Anti-abus : pour éviter que des grands groupes ne profitent indûment du régime, les critères (comme la capitalisation boursière < 150 M€) s’apprécient désormais au niveau du groupe entier.

Mobilité intragroupe : si un salarié bouge entre la société mère, une filiale ou une sous-filiale, toute son ancienneté comptera pour ses droits BSPCE.

Concrètement pour vous …

Si vous travaillez dans une startup en forte croissance, même si vous êtes dans une sous-filiale, vous pourrez accéder aux BSPCE dès 2026.

Cela veut dire plus d’équité et plus de chances de partager la valeur créée !

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Actions gratuites et succession …

Publié le 25/11/2025 par Joptimiz.com

Actions gratuites et succession …

En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès sans être certains que la réponse sera positive.

 

 

En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d’acquisition sera soumis à l’impôt selon les règles de droit commun (déclaration d’impôt du défunt).

La plus-value de cession est quant à elle purgée par l’effet du décès.

L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.

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Stock-options : zoom sur la contribution patronale

Publié le 20/11/2025 par Joptimiz.com

Stock-options : zoom sur la contribution patronale

Depuis le 16 octobre 2007, les entreprises qui attribuent des stock-options à leurs salariés doivent s’acquitter d’une contribution patronale spécifique. Cette charge sociale, souvent méconnue, peut représenter un coût significatif pour l’employeur.

Quel taux de contribution ?

Le taux de la contribution patronale varie selon la date d’attribution des options :

 Période d’attribution Taux de contribution
Avant le 1er janvier 2011 10 %
Du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2012 14 %
À partir du 11 juillet 2012 30 %

Référence : Article L.137-13 du Code de la sécurité sociale

Quelle assiette de calcul ?

L’employeur peut choisir entre deux méthodes pour déterminer l’assiette de la contribution :

  1. La juste valeur des options attribuées, calculée selon les normes comptables internationales utilisées pour les comptes consolidés ;
  2. 25 % de la valeur des actions concernées, à la date de la décision d’attribution.

Ce choix est irrévocable pour toute la durée de l’exercice comptable et s’applique à l’ensemble des options attribuées durant cette période.

Quand payer la contribution ?

La contribution patronale est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options. Il est donc crucial pour les entreprises de bien anticiper ce coût dans leur calendrier social et budgétaire.

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Imputation des moins-values sur stock-options, actions gratuites et BSPCE

Publié le 05/11/2025 par Joptimiz.com

Les moins-values subies au cours d’une année (N) sont imputables prioritairement sur les plus-values de même nature (de source française ou étrangère) réalisées au cours de la même année (N), puis sur celles des 10 années suivantes (N+10).

L’imputation des moins-values est possible en cas d’imposition au PFU ou en cas d’option au barème progressif.

Les plus-values et moins-values de même nature, susceptibles de se compenser, sont celles mentionnées à l’article 150-0 A du CGI, notamment les plus-values et moins-values :

  • de cession de valeurs mobilières et droits sociaux soumises au barème progressif
  • imposables au taux de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME d’une durée inférieure à 5 ans.
  • constatées lors de la cession d’actions gratuites ou d’actions issues de la levée d’options sur titres (attribution avant le 20 juin 2007) ;
  • de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

L’administration précise qu’aucune moins-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisée n’est imputable, pour le calcul de l’IR et les prélèvements sociaux, notamment sur :

  • les plus-values professionnelles prises en compte dans les bénéfices professionnels du contribuable ;
  • les gains de levée d’options sur titres, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites, sous réserve des moins-values de cession d’actions issues de la levée d’options ou attribuées gratuitement.

Bonne journée

 

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Stock-options : quand s’applique la contribution salariale ?

Publié le 01/11/2025 par Joptimiz.com

Stock-options : quand s’applique la contribution salariale ?

Depuis le 16 octobre 2007, les gains issus de la levée d’options sur titres — autrement dit, les stock-options — peuvent être soumis à une contribution salariale spécifique. Mais cette obligation dépend de plusieurs critères liés au régime fiscal et à la situation du bénéficiaire.

Qui doit payer la contribution salariale ?

La contribution salariale est due par les bénéficiaires de stock-options soumis au régime fiscal spécifique applicable à ces dispositifs, à condition qu’ils soient affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie au moment de la cession des titres.

Elle s’applique quelle que soit la modalité d’imposition des gains :

Imposition au taux forfaitaire ;

Ou imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires, que ce soit sur option ou de plein droit.

Les cas d’exclusion

Certains gains échappent à cette contribution salariale :

Les stock-options attribuées dans un cadre non conforme au Code de commerce (plans dits « non qualifiés ») ;

Les titres cédés, convertis au porteur ou loués avant la fin de la période d’indisponibilité légale ou fiscale :

Cette période est de 4 ans à compter de l’attribution de l’option ;

Ou correspond à la période de conservation juridique ou fiscale applicable aux actions gratuites, si elle est plus longue.

Dans ces situations, les avantages perçus sont considérés comme un complément de salaire. Ils sont donc imposés comme des traitements et salaires et soumis aux contributions sociales classiques sur les revenus d’activité.

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