Seules les sociétés qui remplissent cumulativement certaines conditions peuvent émettre des BSPCE au profit de leurs salariés et de certains de leurs dirigeants :

• il doit s’agir d’une société par actions : SA, SAS, SCA ;
• la société ne doit pas être cotée (c’est-à-dire que les titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen (EEE)) ou elle peut être côtée uniquement si sa capitalisation boursière est inférieure à 150 000 000 €.
• la société doit être immatriculée depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons. Les sociétés dont le siège est établi dans un état membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale peuvent également en émettre lorsqu’elles sont inscrites dans un registre équivalent au RCS depuis moins de 15 ans. À défaut de l’existence d’un registre équivalent, la société doit être en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents justifiant que la société a été créée depuis moins de 15 ans. Cette justification peut, par exemple, être apportée par la date de constitution telle que figurant dans les statuts de la société authentifiés ou enregistrés auprès de l’administration concernée ;
• la société doit être soumise en France à l’impôt sur les sociétés ;
• le capital doit être détenu, directement et de manière continue depuis leur création, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Bonne journée

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent, à un prix fixé lors de leur attribution (ce prix d’exercice est souvent inférieur à la valeur réelle).

Les BSPCE ne peuvent pas figurer ni sur un plan d’épargne salariale (PEE notamment), mais peuvent depuis le 15 juin 2024 figurer sur un PEA.

Il existe d’autres régimes comme celui des stock-options ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value de BSPCE

La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains de BSPCE réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :

• Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
• Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).

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Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.

Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

Généralement, l’activité est celle exercée pendant la période de référence, c’est-à-dire celle qui court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement).

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont soumis à une retenue à la source spécifique en France lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés