Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ?

D’une part, le gain d’acquisition correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le salarié constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention. En outre, le gain sera soumis à 17,2% de prélèvements sociaux. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, le surplus du gain d’acquisition sera soumis à un taux de prélèvements sociaux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Il revient à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la période d’acquisition des actions, au minimum d’1 an pour les actions attribuées par une décision à compter du 7 août 2015, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société.

L’obligation de conservation, au terme de laquelle le bénéficiaire peut céder ses actions, est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’assemblée.

Néanmoins, en tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans.

Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Néanmoins, les actions distribuées doivent représenter au maximum 10% du capital social (15% pour les PME non cotées) et chaque actionnaire ne peut dépasser le plafond de 10% du capital social au titre des actions qu’il détient déjà et de celles qui lui sont attribuées gratuitement.