Fiscalité des stock-options : un pas en avant et un pas en arrière !

Publié le 19/10/2012 par Joptimiz.com

Nouvel amendement qui prévoirait l’absence de rétroactivité du projet de loi de finances 2013  (cf. nos précédents articles).

Les modifications envisagées concernant le régime des stock-options et actions de performance (amendement n°I-791) prévoient en effet : l’absence de rétroactivité, le maintien de la faculté d’imputer la moins-value de cession sur le gain d’acquisition, la suppression de délais de portage auxquels seraient attachés une majoration de la contribution sociale (amendement adopté par la commission des finances).

L’exposé des motifs précise que :

L’amendement supprime la possibilité d’imposer automatiquement les gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions gratuites selon le régime du quotient sous réserve d’une période de détention de quatre années. L’imposition se fera donc, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Il rétablit également la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions acquises gratuitement sur les gains de levée ou d’acquisition.

Au plan social, le présent amendement maintient le régime social actuel mais introduit dans le code de la sécurité sociale les périodes d’indisponibilité prévues jusqu’alors en matière fiscale et devenues inutiles avec l’application du régime fiscal de droit commun des traitements et salaires.

Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites resteront exonérés de cotisations sociales dues sur les salaires si une période d’indisponibilité, respectivement de quatre ans et de deux ans, est respectée, qui court, pour les options sur titres, à compter de leur date d’attribution et, pour les actions gratuites, à compter de la date d’attribution définitive.

Dans ce cas, ils resteront également assujettis aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et à la contribution salariale de 10 %.

Si les conditions ne sont pas respectées, les gains seront alors assujettis aux cotisations sociales dues sur les salaires et à la CSG / CRDS sur les revenus d’activité.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, le présent amendement prévoit que le nouveau régime ne sera applicable qu’aux nouvelles attributions d’options sur titres ou d’actions gratuites, effectuées à compter du 28 septembre 2012, date de la présentation du présent projet de loi en Conseil des Ministres.

Ceci signifierait donc que les plans émis avant cette seraient sauvés ! Mais attendons encore car tant que ce n’est pas voté …

Article 7 (stock options et AGA) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/791.asp

Publié dans Fiscalité stock-options, Optimisation, Presse | Laisser un commentaire

Stock-options : extrait du projet de loi pour 2013

Publié le 16/10/2012 par Joptimiz.com

Extrait du projet de loi 2013 

« Afin d’harmoniser l’imposition des différents revenus de nature salariale, le présent article propose de taxer au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) les gains de nature salariale constatés en matière d’actionnariat salarié y compris les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 encore imposés selon les conditions relatives aux gains de cessions de valeurs mobilières.

Les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.

Afin d’atténuer la progressivité de l’IR pour les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, il est proposé de leur appliquer le système du quotient de droit commun sans condition de montant.

Toutefois, afin d’inciter à la conservation des titres, avec pour objectif de développer l’actionnariat salarié et de ne pas accorder d’avantage dans l’hypothèse d’une cession de titre réalisée après une période de détention courte voire nulle qui présente un caractère généralement spéculatif, le bénéfice du système du quotient serait réservé aux titres détenus depuis plus de quatre ans.

Par cohérence avec les autres revenus de nature salariale, la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite serait rendue partiellement déductible.

Pour la même raison, il serait également mis fin à la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Par souci d’harmoniser le code général des impôts et le code de commerce, il est également proposé d’introduire un nouveau cas d’opération intercalaire pour les attributions d’actions gratuites.

Enfin, le présent article prévoit diverses mesures de coordination en particulier concernant le rabais excédentaire et le dispositif de retenue à la source applicable en cas de cession réalisée par un non-résident dont la rédaction est par ailleurs clarifiée.

Les mesures du présent article entreraient en vigueur pour les dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location des titres intervenues à compter du 1er janvier 2012 à l’exception de celle relative au rabais excédentaire qui entrerait en vigueur pour les levées d’options intervenues à compter du 1er janvier 2012. »

Attention également, il semblerait également qu’une lecture combinée de cet article (en l’état) et de l’article 8 de la loi TEPA du 21/08/2007 puisse remettre en cause les donations de titres issus de la levée de sock-options (la donation provoquant alors l’imposition de la plus value et non la purge). Il est donc important d’attendre plus de précisions quant à cette position avant toutes opérations de donation.

Publié dans Fiscalité stock-options, Optimisation | Laisser un commentaire

Stock-options et attributions gratuites d’action: « dure dure » la loi de finances 2013 !

Publié le 04/10/2012 par Joptimiz.com

Le projet de loi de finances pour 2013 propose de taxer au barème progressif de l’IR les gains de levée d’options (stock-options) ou résultant de l’attribution gratuite d’actions dès le 1er janvier 2012.

Comme pour les revenus mobiliers et plus-values mobilières, les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.

La CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite deviendrait partiellement déductible, mais seulement à hauteur de 5,1 points.

Afin d’atténuer la progressivité de l’IR (d’autant plus s’agissant de gains qui par nature présentent en principe pour le salarié un caractère exceptionnel) ces gains bénéficieraient, à condition que les titres aient été conservés pendant 4 ans au moins à compter de la levée d’option ou de leur attribution, mais quel que soit leur montant, du système du quotient de droit commun (1/4).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites ne pourrait plus être imputée sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Une question fiscale ? cliquez ici >>
 

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Les plus values des stock-options au barème de l’IR

Publié le 25/09/2012 par Joptimiz.com

Comme déjà annoncé lors de notre dernier article, l’imposition à l’IR semble se confirmer.

En effet, comme l’annonce les Echos ce jour :

« les stock-options vont être soumises au barème de l’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières). Le gouvernement en attend 45 millions supplémentaires chaque année. La fiscalité des stock-options a déjà perdu une grande partie de son attrait fiscal et social. Les charges ont été très fortement relevées cet été : la contribution des entreprises a plus que doublé (de 14 % à 30 %) et celle des salariés est passée de 8 % à 10 %. Les prélèvements fiscaux forfaitaires, quant à eux, sont actuellement fixés à 30 % en dessous de 152.500 euros et à 41 % au-delà. Ce régime, parfois plus favorable que l’imposition au barème, serait donc supprimé. » 

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202285155573-avec-le-maintien-de-la-taxe-exceptionnelle-les-hauts-revenus-vont-etre-imposes-a-presque-50-365259.php

 

Ce n’est pas à notre sens de mauvaises nouvelles sachant que dans bien des cas, la fiscalité par prélèvement dépassait le taux marginal d’imposition.

Nous reviendrons prochainement sur les stratégies.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Publié dans Fiscalité stock-options, Presse | Laisser un commentaire

Les plus values des stock-options risquent d’être plus fortement imposées

Publié le 14/09/2012 par Joptimiz.com

Le gouvernement envisage de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les produits du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières.

Les mesures fiscales envisagées, dont le ministre a seulement esquissé les grandes lignes, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre prochain.

Une réforme de la fiscalité des revenus du capital est annoncée. Elle aura pour objectif de taxer les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) et les plus-values mobilières comme les revenus du travail et de les soumettre par conséquent au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les plus values de cession étant des plus values mobilières, elles seront donc concernées par ces réformes ! En ce qui concerne celles d’acquisition, rien est évoqué mais l’avenir n’est à notre pas avis pas joyeux !

Le Gouvernement envisage également :

  • le gel du barème de l’impôt sur le revenu, assorti d’un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt les contribuables qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé ;
  • l’introduction d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 %, au-delà de 150 000 € par part ;
  • la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 € ;
  • une nouvelle diminution du plafond des avantages procurés par les niches fiscales.

L’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est par ailleurs confirmée. Cette contribution s’appliquera pendant deux ans, le temps du redressement des comptes publics.  Là également les gros détenteurs de stock-options et actions gratuites seront mis à contribution.

Bon week end

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options, Optimisation | Un commentaire

Taxe à 75%: promesse « strictement respectée », selon Moscovici

Publié le 07/09/2012 par Joptimiz.com

EXCLUSIF AFP – Taxe à 75%: promesse « strictement respectée », selon Moscovici

La promesse de créer une taxe à 75% sur les revenus dépassant un million d’euros par an, faite par le président François Hollande avant son élection, sera « strictement respectée », a déclaré vendredi à l’AFP le ministre des Finances Pierre Moscovici.

« Toute autre interprétation est sans fondement », a-t-il ajouté, en réaction à des articles de presse selon lesquels cette contribution serait en voie d’être vidée de sa substance.

« Le président de la République, François Hollande, avait pris pendant sa campagne un engagement clair et très fort sur l’imposition des très hautes rémunérations à 75% », a rappelé le ministre, expliquant vouloir faire une « mise au point ».

« Les modalités techniques sont en cours d’élaboration. Cet engagement du président de la République sera strictement respecté », a insisté Pierre Moscovici, précisant qu’il figurerait dans le projet de loi de finances attendu fin septembre en Conseil des ministres.

Les Echos et Le Figaro avaient écrit jeudi que le gouvernement entendait édulcorer cette promesse, notamment en doublant le seuil d’imposition à deux millions d’euros pour les couples et en excluant les revenus du capital.

Les Echos avait ajouté que la CSG et la CRDS serait intégrées au taux d’imposition global de 75%, ce qui abaisserait la contribution exceptionnelle en tant que telle à 67%.

Interrogé sur ces « fuites », le ministre des Finances a assuré qu’elles n’étaient « pas conformes à l’état des préparatifs du projet de loi de finances ». « Tout est sans fondement », a-t-il insisté.

Le 27 février, pendant la campagne présidentielle, le candidat socialiste avait créé la surprise en promettant un « taux d’imposition » de 75% pour la part des revenus dépassant un million d’euros par an. Il avait ajouté vouloir instaurer « une règle simple » selon laquelle « les revenus du capital doivent être taxés comme les revenus du travail », laissant ainsi entendre que cette super-taxe concernerait les deux.

Par ailleurs, interrogé sur la réforme de l’impôt sur les sociétés afin que son taux soit modulé en fonction de la taille des entreprises, autre promesse de François Hollande, Pierre Moscovici s’est borné à répondre que les « modalités techniques » étaient aussi « en cours d’élaboration ». Il a refusé de commenter les informations de presse selon lesquelles cette mesure serait remise à plus tard.

Des sources gouvernementales ont affirmé à l’AFP qu’elle pourrait être repoussée à début 2013, dans le cadre d’un « paquet compétitivité » qui inclurait aussi un allègement de la fiscalité locale pour les industries qui investissent et une réforme du financement de la protection sociale afin d’alléger le coût du travail.

Publié dans Presse | Laisser un commentaire

Stock-options, Actions gratuites, … c’est 2% de contributions en plus !

Publié le 29/08/2012 par Joptimiz.com

Les stock-options et les actions gratuites (AGA) attribuées depuis le 16/10/2007 sont assujetties à une contribution sociale salariale assise sur le montant de la plus-value d’acquisition. Le taux de cette contribution est de 8% ou 2,5% concernant les AGA dans l’hypothèse où le montant de la plus-value d’acquisition est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.  

 La 2ème LFR 2012 augmente le taux de la contribution sociale salariale de 8% à 10% et supprime le taux réduit de 2,5% applicable concernant les AGA. A défaut de précision, cette mesure sera applicable aux options de souscription ou d’achat d’actions / AGA attribuées depuis le 16/10/2007 au titre desquelles les actions seront cédées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 août 2012. 

Par ailleurs, les stock-options et les actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont également assujetties à une contribution sociale patronale au taux de  14% ou 10% concernant les AGA dans l’hypothèse où leur valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale assise au choix de l’employeur sur la juste valeur des options ou des actions dans le cas des AGA (telle que retenue pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes internationales) ou sur 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options (à la date de décision d’attribution) / 100% de la valeur des actions à la date de décision d’attribution dans le cas des AGA.  

La 2ème LFR 2012 augmente le taux de la contribution sociale patronale de 14% à 30% et supprime le taux réduit de 10% applicable concernant les AGA.

Cette mesure est applicable aux options de souscription ou d’achat d’actions / AGA attribuées à compter du 11 juillet 2012.

Une question fiscale sur vos AGA ? cliquez ici >>

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Actions gratuites : imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Publié le 21/08/2012 par Joptimiz.com

 

Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire. 

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres).

En revanche lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée.

Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire. A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. 

Une question fiscale sur vos AGA ? cliquez ici >>

Publié dans Action gratuite | Laisser un commentaire

Hausse du prélèvement social sur les stock-options et actions gratuites

Publié le 08/08/2012 par Joptimiz.com

Les stock-options et les actions gratuites  bénéficiant d’un régime spécifique tant sur le plan fiscal qu’au regard de la sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) sont soumises à une contribution patronale de 14% lors de leur attribution. Le taux de cette contribution est porté de 14% à 30% et s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.  

Par ailleurs, le taux de la contribution salariale de 8% due par les bénéficiaires des avantages lors de la cession des actions acquises lors de l’exercice de stock-options, des actions gratuites, bénéficiant du régime spécifique, est porté à 10% pour les cessions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.  

L’augmentation de ces contributions vise à faire converger les contributions sociales dues sur les différentes formes de rémunération. 

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options, Ressources Humaines | Laisser un commentaire

Nous vous souhaitons de bonnes vacances !

Publié le 05/07/2012 par Joptimiz.com

Nos services redémarreront la première semaine du mois d’Août.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances.

Toute l’équipe de www.joptimiz.com

Publié dans Général | Laisser un commentaire