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L’article 200 A, 6 du Code Général des Imôts, issu de l’article 70 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995 (JO 31) , prévoit, si  deux conditions sont remplies (indisponibilté fiscale et forme nominative), la plus value d’aquisition est imposée àun taux d’imposition spécifique (en savoir plus).

Mais qu’est ce que c’est au juste ?

La condition de forme nominative et de durée de détention (ou condition d’indisponibilité) dont dépend le régime d’imposition s’entend de l’obligation pour le bénéficiaire de ne pas céder, convertir au porteur ou donner en location ses actions dans les cinq ans (options attribuées avant le 27-4-2000) ou les quatre ans (options attribuées à compter du 27-4-2000) suivant la date d’attribution de l’option.

Cette condition d’indisponibilité n’est pas exigée en cas de licenciement, mise à la retraite par l’employeur, décès ou invalidité du bénéficiaire. Pour les licenciements ou mises à la retraite, la dérogation à l’indisponibilité ne porte que sur les titres acquis par options levées au moins 3 mois avant la notification du licenciement (ou, pour la mise à la retraite, la cessation du contrat de travail).

Pour les dirigeants de sociétés, la cessation du mandat social n’ouvre pas droit, selon l’administration, à levée anticipée de l’indisponibilité (dans le cas où ils sont également titulaires d’un contrat de travail, les règles relatives au licenciement et à la mise à la retraite peuvent cependant s’appliquer aux options qui leur ont été attribuées en leur qualité de salarié).

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Extrait du communiqué de presse de ce jour concernant la réforme des retraites.

Renforcer l’équité par une augmentation ciblée des recettes 

«  En quoi consistent les mesures de recettes ? 

Au total, près de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles seront mobilisées pour la réforme des retraites. Les recettes nouvelles mettront à contribution de façon équilibrée les ménages et les entreprises.S’agissant des ménages, le Gouvernement prévoit de faire contribuer les hauts revenus.

La contribution des ménages les plus aisés prendra la forme d’une imposition supplémentaire d’un point sur la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés.Les revenus du capital seront également mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et  immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et avec la suppression de « niches » fiscales sur les dividendes et les plus-valuesde cession de valeurs mobilières. 

Concernant plus particulièrement les stock-options : 

Les stock-options seront davantage taxées pour contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite.En 2008, le Gouvernement a créé des contributions spécifiques sur les stock-options : il a mis en place une contribution de 2,5% payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option et une contribution de 10% payée par l’employeur au moment de l’attribution de l’option.Dans un but d’équité et pour contribuer au rééquilibrage de nos régimes de retraites, le Gouvernement propose deux mesures.

D’une part, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option sera plus que triplée et portée à 8%. Après cette mesure, les contributions payées sur les stock-options par les bénéficiaires seront à un niveau équivalent à celles sur les salaires, puisque la contribution spécifique « stock-options » s’ajoute aux 12,1% de prélèvements sociaux existants (CSG, CRDS…).

D’autre part, la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution sera augmentée de 10% à 14%. Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011 et 200 millions d’euros d’ici 2020. La contribution salariale s’applique en effet aux nouvelles options attribuées.

Or, elles ne peuvent être levées qu’avec un décalage d’au moins 4 ans, ce qui explique une montée en charge progressive de la mesure. « 

Se rajouterait à cela la taxation au 1^er euros des plus values de cession et l’augmentation de 1% : 

« Les mesures sur les revenus du capital : 

Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront majorés d’un point :

• le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières sera augmenté de 18% à 19% ;
• le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, sera augmenté de 18% à 19%. De fait, la mesure ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ;
• … »

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;

• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

• étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions

• les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

En savoir plus sur les actions gratuites >>

La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement proportionnel de 40 %, la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) de 18 %.

L’option n’est possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables n’ont pas précédemment exercé l’option pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque l’établissement payeur est établi hors de France) et imposables à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2009.
Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :

• elle exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €) et du crédit d’impôt (115 € ou 230 €), pour tous les revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif même si l’option n’est que partielle,
• elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le PFL peut être exercée, en principe, jusqu’au 15 juin 2010. L’administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.

Cette mesure est naturellement adaptable aux dividendes issus de la levée de titres de stock-options et d’actions gratuites.

A bientôt …

Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions (aussi dénommées « stock-options ») permet à des salariés ou des dirigeants de souscrire ou d’acheter, à des conditions avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d’autres sociétés du même groupe.

Les bénéficiaires des plans d’options sur actions sont susceptibles de réaliser plusieurs types de gains :

• un rabais, qui peut être consenti par l’employeur sur le prix d’achat des actions, et qui correspond à la différence entre le prix fixé pour l’attribution de l’option et la valeur du titre au moment de l’attribution. Le rabais est imposable comme un salaire l’année de levée des options ; 

• un avantage tiré de la levée de l’option, ou « plus-value d’acquisition », qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la levée de l’option et le prix d’option. Cet avantage est imposé au titre de l’année de cession des actions. Lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d’indisponibilité avant la cession, la plus-value d’acquisition bénéficie d’un régime d’imposition dit « de faveur » ; dans le cas contraire, elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires ;

• une plus-value de cession, qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action lors de la levée des options.

Pour connaitre les taux d’imposition de ces 3 régimes, nous vous renvoyons sur nos précédents articles.