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L’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux, au titre de l’année de cession, dans des catégories différentes selon la date de levée des options : 

– pour les options levées avant le 1er janvier 1997, l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus du patrimoine (peu importe que le délai d’indisponibilité et les conditions de forme aient ou non été respectés),  – pour les options levées depuis le 1er janvier 1997 l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux : 

• dans la catégorie des revenus du patrimoine (au taux global de 12,1 %) lorsque le titulaire respecte les conditions de forme et d’indisponibilité (et ce, même si le contribuable a opté pour l’imposition du gain au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires),

• dans la catégorie des salaires (au taux de 8 %) lorsque le titulaire ne respecte pas la condition de forme ou d’indisponibilité.

Cette règle s’applique, que l’intéressé soit ou non toujours salarié de l’entreprise lui ayant attribué les options au moment de la cession des titres. 

La CSG calculée sur le gain d’acquisition n’est jamais déductible, quel que soit le mode d’imposition choisi. En effet, l’administration a précisé que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne conférait pas un caractère déductible à la CSG y afférente.

Bonne journée

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2010.

Il vise à consolider les recettes de la sécurité sociale en limitant les niches sociales. Ainsi, pour faire face au contexte de crise, le parti a été pris de ne pas augmenter massivement les prélèvements et de ne pas diminuer fortement les prestations.

Le budget 2010 s’oriente donc vers un élargissement du champ d’application du financement de la protection sociale, notamment pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales comme les plus values de cessions mobilières. En effet, il est proposé d’assujettir l’ensemble des plus-values de cessions mobilières aux prélèvements sociaux. Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers ne sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain montant, fixé à 25 730 euros en 2009 et qui devrait être porté à 25 830 euros en 2010.Le projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des plus-values mobilières (qu’elles soient imposables ou non à l’IR) aux prélèvements sociaux, c’est à dire dès le premier euro de cession.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2010. Cela concernerait donc également les titres issus de la levée de stock-options.En effet, il est précisé que en cas de non dépassement du seuil, les plus values n’étaient pas imposées (acquisition et cession).Il y aurait donc dorénavant un assujettissement aux prélèvements sociaux même en cas de non dépassement. 

Bonne journée

Le régime spécial d’imposition propre aux gains des stock-options est applicable aux seuls « plans qualifiés » (c’est-à-dire respectant les prescriptions du code de commerce).  

En revanche, les avantages qui résultent de « plans non qualifiés » constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun. 

Par ailleurs le dispositif des stock-options avec une fiscalité allégée est réservé aux actions souscrites ou acquises revêtant la forme nominative et demeurant indisponibles sans être données en location, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d’attribution de l’option.  

Lorsque les actions sont converties au porteur, louées ou cédées avant l’expiration de la période d’indisponibilité, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées. 

Bonne journée

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Votre société fait l’objet actuellement du OPE … dans ce cas, on est dans ce que l’on appelle une opération intercalaire pour ce qui concernent vos stock-options.

En effet, dans certaines conditions, l’échange (sans soulte) des titres sur lesquels porte l’option n’interrompt plus le délai d’indisponibilité ni le délai de portage supplémentaire de 2 ans qui permettent de faire bénéficier des taux réduits d’imposition le gain de levée d’options. 

Attention, seuls revêtent ce caractère intercalaire les échanges sans soulte d’actions résultant : 

• d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur,

• ou de l’apport à une société créée pour procéder au rachat d’une entreprise par ses salariés.

 Par ailleurs les titres reçus en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu’à l’expiration du délai restant à courir à la date de l’échange. 

En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange au terme du délai d’indisponibilité ou de portage, le gain de levée d’options sera imposé, sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, aux taux réduits de 30 % (40 % au-delà de 152 500 €) ou 18 % en fonction de la durée de conservation.

Bonne journée