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En ce qui concerne le licenciement et la mise à la retraite du titulaire, le code général des impôts prévoit que seuls les titres résultant de la levée d’options intervenue au moins trois mois avant la date de réalisation de l’événement invoqué permettent de déroger au respect du délai d’indisponibilité sans perte du régime fiscal et social de faveur. 

Ces dispositions, issues du décret n° 91-182 du 19 février 1991, visent à réserver le bénéfice de l’exception au délai d’indisponibilité dont le respect conditionne en principe l’application du régime fiscal et social de faveur des gains de levée d’options, aux seuls salariés qui ont effectivement mobilisé leur épargne pour financer la levée de leurs options en méconnaissance d’un événement exceptionnel — licenciement ou mise à la retraite – de nature à entraîner une baisse de leurs revenus (cela provient d’une réponse ministérielle Gaillard,  parue au Journal officiel débats Assemblée nationale du 24 mai 2005, page 5337, n° 52158).

Ainsi, les options doivent avoir été levées par les bénéficiaires au moins trois mois avant la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements, la cession anticipée des actions  correspondantes intervenant au plus tôt à la date de réalisation de l’événement puisque c’est précisément sa réalisation qui justifie la dite cession.

Au total, pour les titres acquis moins de trois mois avant la réalisation d’un des deux événements, pour ceux acquis plus de trois mois avant cette date mais cédés avant et pour ceux qui seraient, le cas échéant, acquis après la réalisation de l’événement, le gain de levée d’options est imposable selon les règles des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté (cf. documentation administrative 5 F 1154 n° 132 et s.). 

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Bonne journée

Non sur la plus value d’acquisition,

Oui pour celle de cession.

En effet, seul le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l’option est susceptible de bénéficier du mécanisme de l’abattement pour durée de détention issu de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (1/3 d’abattement à partir de la 6^ème année).

L’abattement est applicable indifféremment à une plus-value la ou une moins-value de cession.

Ainsi, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à la plus-value d’acquisition résultant de la levée de l’option. 

Exemple en cas de moins-value : 1 000 options sur titres attribuées le 1^er janvier 2006 au prix unitaire de 50 € sont levées le 1^er février 2007. La valeur réelle des titres au jour de la levée est de 75 € par action. Ces 1 000 actions sont vendues le 15 septembre 2013 au prix unitaire de 90 €. 

Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) — 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 € (plus-value).

Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, un abattement pour durée de détention d’un tiers est applicable. La plus-value de cession réalisée est donc abattue de 5 000 €, soit une plus-value nette imposable de 10 000 €.

Le montant de l’avantage qui correspond à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée des options et le prix d’exercice reste égal à 25 000 € (75 000 € — 50 000 €).

Attention cependant, les prélèvements sociaux de 11% restent dus sur les gains nets de cession avant application de l’abattement pour durée de détention, correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et le prix d’exercice des options, soit 40 000 € (90 000 € – 50 000 €).

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En effet, la Direction Générale des Impôts va publier prochainement une instruction fiscale récapitulant l’ensemble des caractéristiques des stock-options.

La fiscalité s’étant complexifiée depuis ces dernières années (plan de stock-options émis avant le 27 avril 2000, après le 27 avril, avant le 20 juin 07, après le 20 juin …), l’instruction devrait reprendre l’ensemble des fiscalités applicables en fonction des dates d’émission des plans.

De plus, d’autres évènements ont également eu des impacts au niveau des attributions comme par exemple la loi TEPA du 21 août 2007 et la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Cette instruction devrait répondre à quelques questions encore en suspend (on l’espère du moins !) comme par exemple le cas des fusions et des OPE, le cas du décès,  les seuils applicables …

Par contre, il est presque sur que le cas de l’expatriation ne sera pas traité dans cette instruction (peut être dans une autre également à suivre).

Naturellement nous suivons de très prêt la sortie de cette documentation et vous tiendrons au fait de ces avancées.

A bientôt …

Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi :

–          report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution)

–          et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire. Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres. 

En revanche lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire. 

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Bonne journée

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