Petits rappels sur l’indisponibilité fiscale en matière de stock-options


Comme vous le savez, la plus-value d’acquisition est égale à la différence entre la valeur réelle de l’action au jour de la levée de l’option et la valeur d’attribution de l’action.


La fiscalité de la plus-value d’acquisition dépend du délai écoulé entre l’attribution et la cession des actions mais également de la date d’attribution des stock-options (avant ou après le 27/04/2000)


Ainsi en fonction de leur conservation (4 ou 5 ans), vous pourrez bénéficier d’une fiscalité plus allégée.


Mais il existe des situations permettant de bénéficier de l’avantage fiscal avant l’expiration de la période d’indisponibilité fiscale de 4 ou 5 ans :


–          Si vous êtes licencié : les titres acquis par levée d’options 3 mois avant la date de réception par le salarié de la notification du licenciement, peuvent être revendus avant la fin de la période d’indisponibilité fiscale mais après la réception de la notification du licenciement (plus d’infos sur http://www.joptimiz.com/licencimentSO.htm)


 
–          Si vous partez à la retraite : si le départ à la retraite intervient à l’initiative de l’employeur et si le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein et a atteint l’âge d’ouverture de ses droits, il peut lever les options exerçables 3 mois avant son départ et revendre ses actions après son départ effectif. Il convient donc de respecter un délai de portage d’au moins 3 mois (plus d’infos sur http://www.joptimiz.com/Stockoption2.htm)


 
–          Si vous êtes invalide : en cas de classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article 310 du Code de la Sécurité Sociale, le bénéficiaire peut exercer et vendre les options avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale (plus d’infos sur http://www.joptimiz.com/Stockoption2.htm)


–          En cas de décès du titulaire : en cas de décès du titulaire, les héritiers ont un délai de 6 mois pour lever les options (plus d’infos sur http://www.joptimiz.com/successionSO.htm)


 
Cela signifie, que dans ces situations vous pouvez lever et céder les titres issus de la levée, même si le délai d’indisponibilité n’a pas été respecté : vous bénéficierez du taux allégé.


Si vous êtes dans cette situation, faites donc particulièrement attention au délai des 3 mois (pour les situations 1 et 2).


Bonne journée

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A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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1 réponse à Petits rappels sur l’indisponibilité fiscale en matière de stock-options

  1. Carel dit :

    Bonjour

    je suis en phase de démission avec mon entreprise
    cela ne se passe pas au mieux naturellement
    j ai un bon paquets de SO et actions gratuites
    pensez vous qu’il y a possibilité de les contraindre (par négociation)
    pour ne pas les perdre
    j ai travaillé pour les recevoir !
    merci

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