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Archives de catégorie : Action gratuite
Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question … Continuer la lecture
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La fiscalité des actions gratuites en 2017 !
La loi de finances pour 2017 a modifié les règles d’imposition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2016. Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition est ainsi désormais le … Continuer la lecture
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Impôt sur la fortune et Actions gratuites
En matière d’impôt sur la fortune, la valeur des actions n’est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt qu’à compter de la date d’acquisition. Par ailleurs, ces actions bénéficient d’une exonération de l’impôt sur la fortune à hauteur … Continuer la lecture
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La fiscalité des actions gratuites version 2017 !
La loi revient partiellement sur les aménagements apportés au régime des actions gratuites institué au cours de l’été 2015 par la loi Macron. Elle prévoit une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé : jusqu’à 300 000 € … Continuer la lecture
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Une QPC sur les actions gratuites …
Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites … En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont … Continuer la lecture
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Stock-options, actions gratuites … ISF 2017 !
De plus en plus d’entreprises complètent la rémunération de leurs salariés par la délivrance de stock-options ou la distribution gratuite d’actions existantes, ou nouvelles lors d’une augmentation de capital. Ces titres sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle … Continuer la lecture
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Gain d’acquisition des actions gratuites … et prélèvements sociaux 2017
Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation postérieure au 7 août 2015 est actuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire … Continuer la lecture
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