Archives de catégorie : Action gratuite

Pour les gains d’acquisition relatif aux attributions d’actions gratuites consenties entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015 (et celles  à compter du 16 octobre 2007)., sont assujetties à la contribution salariale, les personnes affiliées à un régime … Continuer la lecture →

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites. En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres … Continuer la lecture →

Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société. Les contribuables qui … Continuer la lecture →

Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales). L’exonération s’applique également à la CSG et à la … Continuer la lecture →

L’article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans, la période d’acquisition est d’un an. La période de conservation n’est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée. En revanche, … Continuer la lecture →

Seuls les bénéficiaires d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution. Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres. Et en cas de … Continuer la lecture →

La loi Macron allège le coût social et la fiscalité du régime des attributions d’actions gratuites (AGA) pour les salariés et également pour les entreprises. En effet, jusqu’ici, il fallait d’abord respecter un délai d’acquisition de 2 ans puis une … Continuer la lecture →