Toute l'actualité fiscale des management packages

Les AGE fixent les périodes d’indisponibilité des actions gratuites

Publié le 26/06/2014 par Joptimiz.com

En effet, il revient à l’AGE de fixer :

la période d’acquisition des actions (minimum 2 ans) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes ;
la période de conservation des actions (minimum 2 ans), période pendant laquelle le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

La période d’indisponibilité des actions est donc de 4 ans (règle du « 2 + 2 »).

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés

Rappel sur la contribution salariale sur les stock-options et actions gratuites

Publié le 20/06/2014 par Joptimiz.com

Les contribuables acquérant des titres à la suite d’une levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 ou d’une attribution gratuite d’actions intervenue à compter de la même date sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition ainsi réalisée.

Cette contribution, calculée au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012 (2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date), est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d’avis d’imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée d’option).

Sur quels gains ?

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.

La contribution salariale est due par les bénéficiaires d’options sur titres (stock-options) et d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition correspondants sont soumis au régime fiscal ad hoc et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.

Seuls les gains bénéficiant du régime fiscal spécifique aux stock-options et attributions gratuites d’actions sont soumis à la contribution salariale. Il s’agit donc des gains qui sont soumis, sur option du contribuable, à un taux forfaitaire ou au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés

La mobilité internationale et les stock-options & actions gratuites …

Publié le 26/05/2014 par Joptimiz.com

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options ou de dispositifs similaires c’est-à-dire les BSPCE et les attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques qui est à l’origine de la convention fiscale internationale modèle OCDE et cherche des solutions aux problèmes communs des pays membres) s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Les gains de levée d’options sur titres par exemple sont imposables dans le ou les Etats dans lesquels l’activité récompensée par l’attribution de l’option a été exercée. Pour la quote part française, il y aura une retenue à la source.

La retenue à la source sera déterminée de la façon suivante :

pour les plus-values d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options :

30 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 41 % pour le surplus,
en cas de respect d’un délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 30 % pour le surplus,

pour les gains issus de l’attribution gratuite d’actions avant le 28 septembre 2012: 30 % du gain,

pour les gains de cession de titres souscrits en exercice des BSPCE : 19 % ou 30 % lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans.

Publié dans Action gratuite, BSPCE, Expatriation | Commentaires fermés

Comment sont taxés vos dividendes issus de vos actions ?

Publié le 19/05/2014 par Joptimiz.com

Les dividendes et distributions assimilées bénéficient d’un régime fiscal particulier.

Les dividendes et produits assimilés issus des distributions effectuées depuis le 1er janvier 2013 par des sociétés françaises ou étrangères (à l’exception toutefois de celles établies dans un pays non lié à la France par une convention fiscale), sont soumis obligatoirement au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 %, avec paiement d’un acompte à la source dont peuvent s’exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite.

Seuls les revenus distribués remplissant les conditions suivantes y sont éligibles.

Et si vous êtes à l’étranger ?

Les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (expatriés par exemple), à l’application d’une retenue à la source en principe (sous réserve des dispositions spécifiques des conventions fiscales) dont le taux varie en fonction de la nature et de la source des revenus.

Publié dans Action gratuite, BSA, BSPCE, Expatriation | Commentaires fermés

Les stock-options et actions gratuites rentrent dans la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

Publié le 19/05/2014 par Joptimiz.com

Sont redevables de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

La taxe est ainsi due par toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède un million d’euros quelles que soient :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Sont prises en compte les options octroyées aux salariés et aux dirigeants dans le cadre du dispositif sur les stock-options mis en place par la loi 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés.

Sont également comprises dans l’assiette de la taxe les actions gratuites attribuées dans le cadre du dispositif mis en place par l’article 83 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Enfin, entrent dans l’assiette de la taxe les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du CGI.

Publié dans Non classé | Commentaires fermés

Rappel rapide de la fiscalité de vos stock-options

Publié le 12/05/2014 par Joptimiz.com

Options attribuées avant le 28/09/2012

Avantage imposable au titre de l’année de cession des actions :

au taux spécifique de 30 % pour la fraction de l’avantage issu de la levée de vos stock-options n’excédant pas 152.500 € ;
au taux de 41 % au-delà de ce montant ;
ou sur option comme salaire sans le système du quotient.

Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)

Autre possibilité après un délai de portage de deux ans suivant la levée :

taxation au taux spécifique de 18 % pour la fraction n’excédant pas 152.500 € ;
au taux de 30 % pour la fraction excédant ce montant ;

Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)

Options attribuées à compter du 28/09/2012

Suppression du délai d’indisponibilité de 4 ans,
Imposition de la plus-value comme un salaire au barème progressif de l’IR,
Majorée dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés

Déclarer vos plus values d’acquisition et cession pour 2014

Publié le 07/05/2014 par Joptimiz.com

Le gain de levée d’acquisition sur vos stock-options doit être porté, en fonction de son mode d’imposition, ligne :

– 1TT (ou 1UT) pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012,

– 3VD (ou 3SD) pour la fraction de l’avantage taxable à 18 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),

– 3VI (ou 3SI) pour la fraction de l’avantage taxable à 30 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),

– 3VF (ou 3SF)pour la fraction de l’avantage taxable à 41 % (options attribuées avant le 28 septembre 2012),

– ou, en cas d’imposition dans la catégorie des salaires, ligne 3VK ou 3VJ du cadre 3 de la déclaration n° 2042 C (options attribuées avant le 28 septembre 2012).

Publié dans Déclaration, Fiscalité stock-options | Commentaires fermés

Actions gratuites et stock-option : utilisez votre PEE pour gagner de l’impôt !

Publié le 05/05/2014 par Joptimiz.com

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE.

L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum (6 mois pour les accords conclus avant la loi Fabius du 19 février 2001).

Les retraités et les préretraités peuvent continuer à bénéficier du PEE, pourvu qu’ils aient commencé leurs versements avant leur départ de l’entreprise et n’aient pas demandé à cette occasion le déblocage de leurs avoirs. Leurs versements sont soumis aux mêmes contraintes et bénéficient des mêmes avantages que ceux des salariés, à l’exception toutefois de l’abondement de l’employeur auquel ils n’ont plus droit.

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu’ils y ont placées avant leur départ de l’entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.

Comment alimenter votre PEE ?

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de 4 sources :

les primes de participation et d’intéressement ;

– les versements volontaires du salarié ;

– l’éventuel abondement de l’employeur ;

– les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement ou stock-options, et ce depuis le 1er janvier 2007.

L’entreprise peut attribuer à tous les salariés et gratuitement, des actions qui peuvent être placées (de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ou aux salaires, ou selon ces critères combinés) sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par adhérent.

En contrepartie de la durée de blocage de 5 ans pesant sur ces avoirs, les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre de l’avantage salarial résultant de l’attribution définitive des actions (« gain d’acquisition ») et de la plus-value réalisée lors de leur cession.

Participation et intéressement :

Le salarié apporte sa prime de participation ou sa prime d’intéressement.

Versements volontaires :

Le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. S’il reçoit une participation ou de l’intéressement après son départ, il peut l’affecter au plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter. L’entreprise abondera ce versement si le règlement du plan le prévoit.

Ces versements sont plafonnés, chaque année, à 25 % de la rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée) perçue par l’intéressé, hors participation. Le plan peut prévoir un versement minimum annuel, qui, dans ce cas, ne peut pas dépasser 160 €.

Publié dans Action gratuite, Optimisation | Commentaires fermés

Calcul de la plus value de cession de vos stock-options pour 2014

Publié le 23/04/2014 par Joptimiz.com

L’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2014 prévoit que les plus ou moins-values réalisées depuis le 1.1.2013 à l’occasion de certaines opérations imposables sont diminuées pour l’imposition à l’impôt sur le revenu d’un abattement pour durée de détention des titres.

L’article 150-0 D prévoit deux types d’abattement : un abattement de droit commun et un abattement dérogatoire dit « abattement renforcé ».

Les plus values de cession de vos stock-options ou actions gratuites sont naturellement concernées par cet abattement.

Pour accéder au formulaire >>

Publié dans Action gratuite, Déclaration, Fiscalité stock-options | Commentaires fermés

ISF 2014 … comment déclarer en 2014 ?

Publié le 14/04/2014 par Joptimiz.com

Les contribuables dont le patrimoine net taxable :

est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ;
est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ;
est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.

Modalités déclaratives

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros bénéficient de modalités déclaratives simplifiées

– Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus (en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C).

Sur le service de déclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l’année précédente, une base nette imposable supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 2,57 millions d’euros.

Le formulaire n° 2042 C et une notice ISF spécifique (n° 2041-ISF-NOT) seront adressés aux contribuables qui ont déclaré en 2013 sur leur déclaration de revenus papier un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.

Les personnes dont la déclaration en ligne ne présente pas la rubrique ISF ou qui ne reçoivent pas cette déclaration complémentaire n°2042 C, ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des 1,3 million d’euros au 01/01/2014 (sans excéder 2,57 millions d’euros), pourront déclarer leur ISF en ligne en même temps que la déclaration de leurs revenus ou se procurer l’imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr.

Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur ou égal à 1,3 million d’euros n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.

Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros n’ont pas à remplir cette déclaration. EIles doivent cependant déposer une déclaration d’ISF normale (n° 2725) avec ses annexes, accompagnée de son paiement.

– Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne “ 9HI ” de la déclaration en ligne ou sur la déclaration n° 2042 C) et de calculer le montant de leur ISF, est jointe à la notice disponible sur impots.gouv.fr ou qui accompagne les déclarations papier.

– De même une fiche d’aide au calcul du plafonnement est disponible sur impots.gouv.fr.

Les contribuables n’ont pas à renvoyer ces fiches d’aide à leur centre des finances publiques.

Toutefois, il est conseillé de les conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande ultérieure de l’administration.

– Lorsqu’ils déclarent en ligne les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif ; il en est de même pour le dépôt de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C papier.

L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités de calcul du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.

– Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2014 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.

Rappel sur les méthodes d’évaluation de vos actions gratuites et stock-options >>

Publié dans Action gratuite, Déclaration, ISF | Commentaires fermés