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Nous avons réalisé un dossier de cinquante pages récapitulant l’ensemble des caractéristiques des stock-options par société et les différentes stratégies à mettre en place.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances 2009 et 2010.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

Il recense l’ensemble des éléments concernant vos stock-options et répond aux différentes questions que vous pouvez vous poser.

Que trouve t’on dans ce dossier ?

Les caractéristiques de vos titres

Vous y trouverez les spécificités de vos titres et de vos options, la fiscalité applicable en matière d’impôt sur les plus values (les conséquences d’une l’Offre Publique d’Echange et OPA, la division du titre, du vesting, la fiscalité de la levée, de la cession…), en matière ISF, de donation, et de succession. Seront également détaillées les exonérations possibles en cas de conservation des titres en matière d’impôt sur le revenu.

Les stratégies à mettre en place

Nous avons développé 6 stratégies à mettre en place sur vos options ou titres, pour réduire (voire exonérer complètement) les impacts fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (plus-value d’acquisition et de cession) et d’impôt sur la fortune, mais également les stratégies financières (mise en place de couverture, stratégie de financement…) et leurs conséquences fiscales.

Seront abordées en détail les donations des titres et les particularités de la mise en place de ces schémas (conséquences fiscales, risque d’abus fiscal éventuel et requalification d’opération, impact en matière ISF, …). Naturellement les choix de remploi des capitaux en fonction des obligations légales et de nos stratégies seront précisées et commentées.

Les impacts fiscaux des évènements

Vous y trouverez également les impacts en matière d’impôts des différents évènements qui peuvent survenir durant leur détention (une expatriation, un divorce, un licenciement, le décès du bénéficiaire, la transmission des titres, la retraite, l’invalidité, la démission …).

Vos déclarations IRPP et ISF

Nous avons souhaité vous aider dans la rédaction de vos déclarations fiscales « Impôt sur le revenu » et ISF. Concernant ce dernier point, seront abordées les possibilités d’exonération des 3/4 de la valeur de vos titres et les conditions d’application. Enfin, nous vous aiderons dans le choix des valorisations à prendre en compte pour optimiser le calcul de ces impôts.

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Le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale. 

Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.  Cela nous est indiqué dans l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)  

En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité minimum de 4 ans, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.

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Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des stock-options, sont les suivants : 

• licenciement du titulaire ; 
• mise à la retraite du titulaire ; 
• invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du CSS (ancien article 310 du CSS) ; 
• décès du titulaire. 

Toutefois, dans les deux premières situations l’article 91 ter du Code Général des Impôts prévoit que les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l’événement invoqué. 

Pour les titres acquis moins de trois mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l’événement, la plus-value d’acquisition sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté. La date du licenciement s’entend de la date de réception par le salarié de la notification du licenciement.  

Depuis le 1er janvier 1998, certaines sociétés peuvent attribuer à leurs salariés et dirigeants fiscalement assimilés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). 

Plus ou moins inspirés des « stock-options« , mais bénéficiant d’un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres (actions ou certificats d’investissement) représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible à la date de leur attribution. 

La possibilité d’émettre des BSPCE a été étendue depuis le 27 avril 2000 à l’ensemble des entreprises innovantes, quel que soit leur domaine d’activité. Avant cette date, la possibilité d’émettre des BSPCE était réservée aux entreprises nouvelles exerçant à titre exclusif une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception notable des activités financières, immobilières d’assurance et de pêche maritime. Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposé : 

• lorsque le bénéficiaire, à la date de la cession, est, ou a été, pendant au moins 3 ans, salarié ou dirigeant de la société émettrice, au taux, avantageux, du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, qui est de 18 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %, 

• ou, si cette condition d’ancienneté n’est pas respectée au taux majoré de 30 % (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %).

 Pour les particuliers, les principaux changements concernent les niches fiscales qui font une fois de plus l’objet de multiples affinements : recentrage progressif sur les logements économes en énergie du dispositif « Scellier » et du crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale, réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010…

On relèvera aussi les aménagements apportés au mode de calcul du bouclier fiscal et, en matière de donations, le relèvement à quatre-vingts ans de l’âge limite pour consentir des dons de sommes d’argent aux petits-enfants en franchise d’impôt. 

Concernant les stock-options, seule la réforme concernant la loi de financement de la sécurité sociale apporte quelques changements en ce qui concerne le seuil de cession.

En effet, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession au taux de 12,1%). 

Bonne journée 

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

En effet, la loi TEPA a modifié le régime d’imposition du gain de levée d’option qui n’a dès lors plus la même nature que les plus-values de cession d’autres valeurs mobilières.

Concernant les stock-options antérieures (émises avant le 20 juin 2007), les moins values sont imputables sur la plus-value d’acquisition (attention il faut naturellement que le délai d’indisponibilité soit purgé).

Bonne journée

La détermination du prix de souscription d’un plan de stock-options est faite par le conseil d’administration au jour ou l’option est consentie, c’est à dire le jour où le conseil d’administration arrête les conditions générales de l’offre.

Mais attention, le conseil d’administration doit respecter les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. 

S’il s’agit de titres côtés, le prix de souscription ou d’achat ne peut pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours côtés aux 20 dernières séances de bourse précédant ce jour.

Attention, pour rappel, en déca de 5% de rabais, il y a une fiscalité particulière !

En effet dans ce cas, la fraction excédentaire au 5% est imposée comme un salaire à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La taxation se fait à la levée et non à la cession comme la plus value d’acquisition.

Aujourd’hui cependant, les entreprises faisant bénéficier d’un rabais très généreux sont rares. 

Bonne journée

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