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Archives de catégorie : Action gratuite
La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises
Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances. La … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Jurisprudence
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Que se passe t’il pour les stock-options en cas d’expatriation ?
Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, BSPCE, Expatriation
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Actions gratuites et PEE … une bonne recette !
Pour l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions se rapproche de celui des stock-options, notamment au sujet du report de l’imposition au moment de la cession des actions attribuées gratuitement, sous réserve du respect des conditions … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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Actions gratuites et indemnité de renonciation
L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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Les AGE fixent les périodes d’indisponibilité des actions gratuites
En effet, il revient à l’AGE de fixer : la période d’acquisition des actions (minimum 2 ans) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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La mobilité internationale et les stock-options & actions gratuites …
L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options ou de dispositifs similaires c’est-à-dire les BSPCE et les attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, BSPCE, Expatriation
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Comment sont taxés vos dividendes issus de vos actions ?
Les dividendes et distributions assimilées bénéficient d’un régime fiscal particulier. Les dividendes et produits assimilés issus des distributions effectuées depuis le 1er janvier 2013 par des sociétés françaises ou étrangères (à l’exception toutefois de celles établies dans un pays non … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, BSA, BSPCE, Expatriation
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Actions gratuites et stock-option : utilisez votre PEE pour gagner de l’impôt !
Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE. L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Optimisation
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