Créer un société à l’étranger suite à la vente de vos ManPack ?

Publié le 10/12/2024 par Joptimiz.com
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Créer un société à l’étranger suite à la vente de vos ManPack ?

Vous avez cédé vos Management packages et vous vous interrogez sur la création d’une société ?

Lors de la création d’une société en France, la fiscalité joue un rôle clé dans les décisions à prendre, car elle impacte directement les bénéfices, les charges et la répartition des revenus. Il existe deux grandes options fiscales pour les entreprises : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Le choix dépend du type de société, de la nature de l’activité et des objectifs des associés.

Le choix du régime fiscal est souvent lié à la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, une SARL ou une SAS est par défaut soumise à l’IS, mais peut opter pour l’IR sous certaines conditions (notamment si elle est récente ou familiale).

L’impôt sur les sociétés (IS) consiste à imposer les bénéfices directement au niveau de l’entreprise. Les taux actuels sont de 15 % pour les premiers 42 500 euros de bénéfices (pour les petites entreprises) et de 25 % au-delà. Les dividendes versés aux associés sont ensuite taxés au titre de leurs revenus personnels, notamment via la flat tax de 30 % ou, sous option, via le barème progressif de l’IR.

Mais vous pouvez également réfléchir à créer une société à l’étranger. Il peut être en effet intéressant de créer une société à l’étranger. L’objectif peut être multiple :

·        Accéder à des nouveaux marchés ;

·        Bénéficier des traitements des conventions fiscales ;

·        …

 

Créer une structure à Dubaï par exemple peut être envisagé. Se posera alors la question de la forme juridique choisir lors de la création d’une société à Dubai.

A noter que la taxation des dividendes sera en tant que résident fiscal français … en France (au taux de 30%).

Bonne journée

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La fiscalité des bons de souscription d’action (BSA)

Publié le 01/12/2024 par Joptimiz.com
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Les bons de souscription d’action sont des instruments financiers émis par des sociétés. Ils permettent à ses titulaires d’acheter, une ou plusieurs actions de la société, à un prix fixé en avance (prix d’exercice), jusqu’à la date d’échéance du bon.

Les titulaires n’ont pas l’obligation d’exercer leurs bons, ils peuvent également le vendre ou l’abandonner à échéance.

Si les BSA sont émis en faveur d’un salarié ou dirigeant en raison de l’exercice de leurs fonctions à un prix préférentiel, les gains résultant de l’acquisition des BSA sont imposables dans la catégorie traitement et salaire.

En cas d’exercice du BSA puis vente des actions, la plus-value réalisée sur les actions sera soumise aux plus-values de valeurs mobilières (PVM). Elle sera donc imposée de plein droit au PFU (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %) donc 30% au global.

En cas de cession de BSA, la plus-value de cession réalisée sur le BSA est également imposable en plus-value de valeurs mobilières.

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Que se passe t’il en cas de décès pour les bénéficiaires de stock-options ?

Publié le 01/12/2024 par Joptimiz.com
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La levée des stock-options doit intervenir au cours d’une période prévue dans le règlement (supérieure à 38 mois).

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

Et fiscalement ?

  • avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité. Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayant droit ;
  • après la levée d’options : attribuées à compter du 20 juin 2007 : le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

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Augmentation de la contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions ?

Publié le 29/11/2024 par Joptimiz.com
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Le Sénat a adopté le 20 novembre dans le cadre sa 1re lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 un amendement tendant à augmenter la contribution le taux de la contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions (AGA) de 20 % à 30 %.

A suivre …

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Encore des moins-values mobilières de 2014 ?

Publié le 15/11/2024 par Joptimiz.com
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Encore des moins-values mobilières de l’année 2014 ?

Les pertes réalisées en 2014 qui n’ont pas pu être imputées jusqu’alors ne pourront plus être déduites de leurs plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2025. En effet, les moins-values sont reportables et ne peuvent être imputées que sur les plus-values réalisées au cours des 10 années qui suivent leur constatation.

Par conséquent, si vous détenez des titres sur lesquels il existe des plus-values latentes, il peut être judicieux de les vendre avant le 31 décembre 2024. Cela leur permettra de capter leur gain en franchise d’impôt, la plus-value constatée étant neutralisée par la moins-value en report.

La compensation des plus-values et moins-values s’effectue tant à l’impôt sur le revenu (que cela soit pour la Flat tax ou barème de l’IR) qu’aux prélèvements sociaux.

Bonne journée

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Contribution de l’entreprise au PEE : l’abondement !

Publié le 10/11/2024 par Joptimiz.com
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La contribution de l’entreprise est une composante obligatoire du PEE. L’aide apportée par l’entreprise ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille.

Elle peut également prendre la forme d’un abondement de l’employeur

L’abondement est limité.

Il ne doit pas excéder le triple des versements du salarié. De plus, la contribution de l’entreprise est limitée, par salarié, à 8 % du PASS, soit 3 709 € pour 2024 , avec possibilité de majoration maximum de 80 % de ce plafond, soit 6 677 € pour 2024, en cas d’acquisition par l’adhérent de titres de l’entreprise ou de l’entreprise qui lui est liée.

Ce plafond est cumulable avec le plafond applicable au PERCO (de 16 %) si le salarié est titulaire à la fois d’un PEE ou PEI et d’un PERCO.

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Modification en perspective pour les BSPCE

Publié le 31/10/2024 par Joptimiz.com
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La jurisprudence avait confirmé précédemment qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les titres issus de cet exercice dans le PEA.

Pour contrer cette décision, avec la loi de finances pour 2025, il serait impossible de loger dans un PEA et PEA-PME des titres reçus en exercice des bons ou droit de souscription dès le 10 octobre 2024.

Pour les droits figurant dans un PEA ou PEA-PME avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan pourra les retirer de ce plan en réalisant un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces droits appréciée à la date du retrait dans un délai de 2 mois de l’événement.

Ce versement compensatoire ne serait pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement autorisé dans un PEA et PEA-PME.

Naturellement, il faut attendre la validation de la Loi de finances pour acter cela.

Bonne journée

 

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Stock-options, Actions gratuites, BSPCE et fiscalité en cas d’expatriation

Publié le 25/10/2024 par Joptimiz.com
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L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si c’est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.

Focus Stock-options : Non-résident

Sous réserve des conventions fiscales internationales, l’avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options est qualifié comme une rémunération salariale (rabais et plus-value d’acquisition) en principe imposable dans l’Etat d’exercice de l’activité.
Les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 sont assujettis à une retenue à la source spécifique (CGI. art. 182 A ter).

L’année de cession des titres : Imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession

Gains réalisés à compter du 1er avril 2011
Les gains de levée d’option réalisés depuis le 1er avril 2011 sont soumis à une retenue à la source en France si la période de référence est en France. L’imposition effective est cependant différée jusqu’à la cession des titres.
La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration 2494 bis en 2 exemplaires.
Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.

Plus-value de cession

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France. Ils le seront dans leur pays de résidence fiscale.

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Plafond de versement du PEE ?

Publié le 20/10/2024 par Joptimiz.com
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Plafond de versement du PEE

Les versements volontaires réalisés sur un PEE ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle, revenu professionnel, (25 % des retraites s’il s’agit d’un ancien salarié), déclarée par l’employeur imposée à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, du participant.

Sont pris en compte pour l’appréciation du plafond de 25 % :

  • l’ensemble des versements volontaires réalisé par le bénéficiaire ;
  • les droits issus d’un compte épargne-temps (CET) versés sur le PEE (sauf exceptions) ;
  • l’affectation des actions gratuites dans le PEE.

Bonne journée

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La fiscalité de vos actions gratuites en 2024 et 2025

Publié le 10/10/2024 par Joptimiz.com
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Petits rappels concernant la fiscalité des Actions gratuites qui dépend DES DATES DE LA DECISION DES AGE !

Décision AGE attribuant  des actions gratuites à compter du 1er janvier 2018

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite. Dans cette hypothèse, l’abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l’abattement de 50 %.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

Corrélativement, selon le régime fiscal du gain d’acquisition, des prélèvements sociaux seront dus :

  • au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine pour la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 €,
  • au taux de 9,7 % au titre des revenus d’activité pour la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 €.

 

Décision AGE attribuant  des actions gratuites entre le  31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 

La plus-value d’acquisition des actions gratuites, dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 est imposée, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec le cas échéant exercice du système du quotient de droit commun.

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